Article 34

Le 4ème alinéa de l'article 413 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : < Art. 413. ....... .... ................................................

Le déménagement hors du ressort de la recette des contributions diverses ou de la recette municipale, à moins que le contribuable n'ait fait connaître, avec justification à l'appui, son nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entrainent exigibilité immédiate de la totalié de l'impôt dès la mise en recouvrement du rôle. Toutefois, l'émission complémentaire ou supplémentaire d'un rôle d'impôts directs et taxes assimilées est exigible à compter du trentième jour après sa date de mise en recouvrement. ........(Le reste sans changement) .......... >.