Loi n° 86-15
· ج.ر عدد 55 لسنة 1986
معدَّل
Loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987
TITRE V — IMPOTS SUR LES CONSTRUCTIONS SOMPTUEUSES A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE › Section IV — Répartition de l'impôt
Article 29
Il est créé un seme alinéa à l'article 251 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, rédigé comme suit :
Art. 257 bis. 6° Bénéficient également de l'exoneration au prorata de leur chiffre d'affaires réalisé en devises, les entreprises de tourisme ».
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1555
