Article 28

L'article 257 du code des impôts directs et taxes assimliées est complété par un 17 paragraphe ainsi rédigé :

Art. 257, N'est pas compris dans le chiffre d'affaires servant de base à la taxe; .... 17° - Le droit fixe sur les cigarettes et autres produits tabagiques, prévu au code des taxes sur le chiffre d'affaires >.