Article 27

L'article 256 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit :

Art. 256, Sous réserve ... ......... ...... (Le reste sans changement) ....... .....

Toutefois, bénéficient d'une réfaction de 40% :

- le montant des ventes au détall, non passible de la taxe sur les prestations de services et portant sur les produits dont le prix de vente au détais comporte plus de 50% de droits induects va de taxe unique globale à la production;

- le montant des opérations de ventes en gros.

Bénéficie d'un réfaction de 60 % : le montant des opérations de vente vente comparte en gros portant sur les produits dont le prix de plus de 50% de droits indirects ou de taxe unique globale à la production.

Pour l'application de cette disposition ...... ......

(Le reste sans changement) .......... ». to.