Article 242

2.4. Le produit de l'impot est réparti comme suit : -50% pour l'Etat, -50% pour la commune du lieu d'implantation.

Section V Disposilions diverses

Art. 842 Z. 5. Sous réserve des dispositions qui Jul sont propres, les règles d'assiette, de liquidation. de recouvrement et de contentieux de l'impôt sur las constructions somptueuses à usage d'habitation individuelle sont celles applicables en matière d'impôts directs et taxes assimilées ».