Article 242

Z. 3. Le retard ou le défaut dans la production de la déclaration susvisée donne lieu, à l'encontre du propriétaire défaillant passible de l'impôt sur les constructions somptueuses à usage d'habitation individuelle, à une imposition d'office.

A cet effet, une mise en demeure lui est transmise, par lettre recommandée, par l'inspection des impôts directs.

Lorsque le contribuable ne fait pas parvenir la déclaration dans un délai de trente (30) jours après la réception de la mise en demeure, les droits sont également majorés de 25%, L'imposition d'office est également établie en cas de déclaration prouvée inexacte ; dans ce cas, les droits sont majorés d'une pénalité de 26 %.