Article 242

Z - Il est institué un impôt sur les constructions somptueuses à usage d'habitation individuelle dont le prix de revient réel est supérieur à deux millions de dinars (2.000.000 DA).

Cet impôt n'est applicable qu'aux constructions individuelles.

Le fait générateur de l'impôt est constitué par l'occupation effective par le propriétaire ou ses locataires.

Art. 242 Z. - 1. Pour l'établissement de l'impôt sur les constructions somptueuses à usage d'habitation individuelle défini ci-dessus, tous les propriétaires sont tenus de remettre au chef d'inspection des REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1986 impôts de la commune du lieu de l'immeuble, dans les quinze (15) jours qui suivent la date d'occupation des lleux, une déclaration indiquant au jour de sa production:

- les nom, prénom (s), profession et adresse du propriétaire,

- la désignation de la construction, le lieu où est située la construction, le prix de revient réel de la construction -la date d'occupation de la construction, Section II Base, taux d'imposition et recouvrement

Art. 242 Z. 2. L'impôt est assis sur le prix de revient réel des constructions.

En cas de contestation quant à la détermination du prix de revient réel, l'évaluation des constructions est établie par les services compétents de l'enregistrement.

L'impôt est fixé par tranche cumulable suivant les taux ci-après :

- 5% lorsque la fraction du prix de revient réel des constructions est supérieure à deux (2) millions et inférieure à trois (3) millions de dinars; 15% lorsque la fraction du prix de revient réel des constructions est supérieure ou égale à trois

(3) millions et inférieure à quatre (4) millions de dinars; 25% lorsque la fraction du prix de revient réel des constructions est supérieure ou égale à quatre

(4) millions et inférieure ou égale à cing (5) millions de dinars; -50% lorsque la fraction du prix de revient réel des constructions est supérieure à cinq (5) millions de dinars.

L'impôt est exigible dans les trente (30) jours qui suivent la date de recouvrement du rôle,