Article 180

Avant l'expiration des délais impartis, les marchandises Importées en adımission temporaire ou oelles résultant de leur transformation ou ouvralson prévue, le cas échéant, par le texte ayant accordé ce régime douanier doivent être :

- soit reexportées;

- soit constituées en entrepôts, sauf dispositions contraires de la décision ayant accorde l'admission temporaire: -soit mises à la consommation au profit des opérateurs du secteur public, aux conditions de la réglementation applicable à ces marchandises à la date d'enregistrement de la déclaration de mise à la consommation.

Dans ce dernier cas, lorsqu'il s'agit de biens d'équipement et de matériels, la valeur à prendre en considération pour le calcut des droits et taxes est la valeur résiduelle à la date de la mise a la consommation.

Un arrêté du ministre des finances fixera, en tant que de besoin, les modalites d'application du présent article>.

Art. 14, L'article 202 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit :

« Art. 108. I. Les nationaux immatricules auprés de nos representations diplomatiques et consulaires, qui justifient d'un sejour 'inverorapu d'au moins trois ans à l'étranger, a la dat changement de résidence et qui n'ont jamais beneficié des avantages liés au changement de résidence, peuvent importer, sans palement, lors de leur retour definitif en Algerie:

1. les objets et effets composant leur mobilier domestique destinés à leur usage personnel ou de meur conjoint et enfants mineurs vivant sous le même toit à l'étranger;

2. une voiture automobile pour le transport des personnes de la position tarifaire 87-02 Al & d'une puissance fiscale inférieure ou égale à 10 CV oa une volture automobile utilitaire pour le transport des marchandises d'un poids total en charge n'excedant pas 5 tonnes 950, ou un véhicule à 2 roues soumis & immatriculation. Ces moyens de transport ne doivent pas avoir plus de trois (3) ans d'age.

A- Les marchandises visées ci-dessus sont dedouanées avec dispense des formalités du commerce exterieur et en exonération totale des droits et taxes lorsque leur valeur globale n'excède pas les seutis de 70000 DA pour lee travailleufs stagialtes et M diants en formation à l'étranger et 180300 DA pour les autres nationaux.

Dang le cas où la valeur des marchandises, y compris le véhicule déclare à la consommation, est supérieure aux seule fixes el dessus, excedent est soumis au patement des droits et taxes fines forfaitairement à 100%.

B Lorsque ce retour définitif comporte le transfert à une activité ou la création d'une nouvelle activité que celle exercée à l'étranger, le national peut, en outre, importer sans palement et dédouaner en dispense des formalités du commerce extérieur et avec acquittement des droits et taxes fixés forfaitairement à 5% de la valeur F.O.B., les matériels et équipements destinés à l'usage de l'activité.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une nouvelle activité autorisée, les matériels et équipements susvisés doivent être neufs ou rénovés sous garantie à la date d'importation.

C - C Peuvent également être dédouanées avec dispense des formalités du commerce extérieur, mais restent soumises à l'acquittement des droits et taxes exigibles conformément à la législation en vigueur :

1. les autres marchandises importées à l'occasion du changement de résidence, dans la limite d'une unité par famille telle que définie au paragraphe I ci-dessus,

2. les marchandises dont la valeur unitaire excède les seuils susvisés,

3. les marchandises exclues de la franchise,

4. les marchandises importées dans le cadre d'un changement de résidence par des personnes ne remplissant pas les conditions de durée de séjour sans que cette dernière ne puisse être inférieure à un an, ou ayant déjà bénéficié de l'exonération des droits et taxes à l'occasion d'un précédent changement de résidence.

Une exonération totale ou partielle des droits et taxes éventuellement dus au titre du présent article est accordée à concurrence des sommes en devises rapatriées en Algérie au cours des trois années qui ont précédé le changement de résidence.

II. Les étrangers autorisés à s'établir sur le territoire national conformément à la législation en vigueur, pendant une période égale ou supérieure à trois ans, peuvent dédouaner avec dispense des formalités du commerce extérieur, à l'expiration du délai précité :

1. les objets et effets composant leur mobilier domestique destiné à leur usage personnel ou à l'usage de leur conjoint et enfants mineurs vivant sous leur toit,

2. un véhicule pour le transport des personnes de la position tarifaire 87-02 Alb d'une puissance fiscale inférieure ou égale à 10 CV et de moins de cinq (5) ans d'âge à la date de son dédouanement pour la mise à la consommation.

III. Les biens acquis dans le cadre d'un héritage par la famille d'un non-résident décédé sont admis au dédouanement avec dispense des formalités du commerce extérieur et en exonération des droits et taxes aux conditions suivantes : 1*) les biens susvisés doivent avoir appartenu en toute propriété au de cujus avant son décès ; - 2°) les biens susvisés doivent figurer sur une liste d'inventaire dressée lors de la liquidation de la succession par les autorités compétentes.

Un arrêté du ministre des finances fixera la liste des marchandises exclues de la franchise ainsi que les modalités d'application du présent article >.