TITRE V — IMPOTS SUR LES CONSTRUCTIONS SOMPTUEUSES A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE › Chapitre III — Comptes spéciaux du trésor
Article 136
*** La contribution du budget général de l'Etat en matière de soutien des prix des produits de première nécessité est fixée, pour 1987, à un montant de un milliard de dinars (1.000.000.000 DA).
Cette contribution est versée au compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé Fonds de compansation >; elle est gérée conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant la compensation des prix.