Loi n° 86-15
· ج.ر عدد 55 لسنة 1986
معدَّل
Loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987
TITRE V — IMPOTS SUR LES CONSTRUCTIONS SOMPTUEUSES A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE › Chapitre III — Comptes spéciaux du trésor
Article 134
Sont clôturés à compter du ler janvier 1987, les comptes spéciaux du trésor suivants : -304-401 intitulé: Prêts à la SNCFA», -304-405 intitulé: Prêts à l'EGA», Les soldes résultant de l'apurement de ces comptes seront imputés au compte de résultats du trésor.
