Article 132

Le compte spécial du trésor nº 301-004 Intitulé : « Achats et ventes d'automobiles et de pneumatiques par les domaines, créé par l'article 22 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, est supprimé et sera clôturé à compter du 31 décembre 1988.

A compter du 1er janvier 1987 et jusqu'au 31 décembre 1988. 11 ne pourra enregistrer que des opérations de dépenses dans la limite des crédits disponibles dans chaque section.

Le solde subsistant au 31 décembre 1988 sera versé au compte d'affectation définitive.