TITRE V — IMPOTS SUR LES CONSTRUCTIONS SOMPTUEUSES A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE › Chapitre I — Budget général de l'Etat › Section II — Dépenses
Article 129
Ont un caractère provisionnel, les crédits inscrits à des chapitres abritant les dépenses de fonctionnement énumérées ci-après: 1°) rémunérations principales ; 2°) indemnités et allocations diverses; 3°) salaires et accessoires de salaires des personnels vacataires et journaliers; 4°) traitements des fonctionnaires en congé d longue durée; 5°) prestations à caractère familial: 6°) sécurité sociale; 7°) versement forfaitaire; 8°) bourses, indemnités de stage, présalaires es frais de formation; 9°) autres dépenses nécessaires au fonctionnement des services dont une loi ou un règlement viendrait à en augmenter le tarif au cours de l'exercicei 10°) subventions de fonctionnement destinées à des établissements publics administratifs nouvelle ment créés ou mis en fonction au cours de l'exercice; 119) dépenses liées aux engagements de l'Algérie à l'égard d'organismes internationaux (contributions et participations).