TITRE V — IMPOTS SUR LES CONSTRUCTIONS SOMPTUEUSES A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE › Chapitre I — Budget général de l'Etat › Section II — Dépenses
Article 128
Il est ouvert, pour 1987, pour le finan cement des charges définitives du budget général de l'Etat : 1°) un crédit de soixante trois milliards de dinars (63.000.000.000 DA) pour les dépenses de fonctionnement, réparti par département ministériel confor mément à l'état «B» annexé à la présente loi; 2°) un crédit de quarante cinq milliards de dinara (45.000.000.000 DA) pour les dépenses à caractère définitif du plan annuel, réparti par secteur, confor→ mément à l'état «C» annexé à la présente loi.