Loi n° 86-15
· ج.ر عدد 55 لسنة 1986
معدَّل
Loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987
TITRE V — IMPOTS SUR LES CONSTRUCTIONS SOMPTUEUSES A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE › Chapitre I — Budget général de l'Etat › Section I — Ressources
Article 126
Pour 1987, la participation des organismes de sécurité sociale aux budgets des établissements spécialisés relevant du ministère chargé de la protection sociale est fixée à cent vingt millions de dinars (120.000.000 DA).
Les modalités de répartition des crédits affectés aux établissements susvisés seront fixées par vole régle mentaire.
