Article 120

L'article 9 de la loi n° 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale est modifié et rédigé comme suit : < Art. 9. Il est institué dans chaque wilaya une commission de recours préalable qui statue sur les recours formulés par les assurés sociaux et les employeurs à la suite des décisions prises par les organismes de sécurité sociale.

Cette commision est composée de : deux (2) représentants des travailleurs, deux (2) représentants des employeurs. deux représentants de l'administration de la wilaya.

Le secrétariat de chaque commission est assuré par un agent de l'organisme de sécurité sociale compétent.

Les décisions en matière de remise des pénalités et majorations, conformément aux dispositions de l'article 83 de la présente loi, sont prises en premier et dernier ressort.

Les modalités de représentation ainsi que les règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire >. !