Article 120

En ce qui concerne les cessions de gré à gré consenties au profit des locataires réguliers, Il serà fait application des mêmes modalités de palement que celles fixées par les articles 22, 24 et 25 de la loi n° 81-01 du 7 février 1961, modifiée et complétée, portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics ».