Article 11

Le deuxième paragraphe de l'article 28 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit : < Art. 28. - … 2° En ce qui concerné (sans changement) Par dérogation) (sans changement) La dérogation prévue ci-dessus peut être étendue aux entreprises du secteur privé exerçant les activités de travaux publics et de bâtiment, d'étude, de transport et de location d'engins lorsque les résultats ne peuvent être déterminés pour chaque établissement.

La centralisation des résultats est accordée par le sous-directeur des impôts de wilaya sur la base d'une demande dûment motivée ».