Article 119

L'article 24 de la loi n° 83-14 du 2 juillet t1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, est complété et modifié comme suit: < Art. 24. - Le défaut de versement dans les délais, des cotisationss de sécurité sociale donne lieu à une majoration de 5 % appliquée au montant des cotisations dues.

Les cotisations principales sont majorées de 1% par mois de retard supplémentaire; le nouveau délai d'un mois court à compter de la date de l'exigibilité de la créance prévue à l'article 21 ci-dessus.

Les majorations sont recouvrées par l'organisme de sécurité sociale ».