TITRE V — IMPOTS SUR LES CONSTRUCTIONS SOMPTUEUSES A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE › Chapitre IV — Taxes parafiscales
Article 115
L'article 119 de la loi n° 85-09 du 26 novembre 1985 portant loi de finances pour 1986 est modifié et rédigé comme suit:
Art. 119- « Les taux des redevances aéronautiques perçues par l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (E.NE.SA.) sont fixés comme suit TAUX DE REDEVANCES EN D.A. 183,60 183,60 + 15,96 par tonne ou fraction de tonne 391,08 + 33,27 par tonne ou fraction de tonne 1222,95 + 34,62 par tonne ou fraction de tonne 2088,42 + 51,17 par tonne ou fraction de tonne 76,76 76,76 + 12,79 par tonne ou fraction de tonne 243,01 + 27,29 par tonne ou fraction de tonne 925,25 + 29,00 par tonne ou fraction de tonne 1650,27 + 44,39 par tonne ou fraction de tonne 42,63 par tonne 42,63 + 7,07 par tonne ou fraction de tonne 25% de la redevance d'attérissage 213 160 1,94 tonne/heure 0,98 tonne/heure 60 minutes NATURE DES REDEVANCES V. Carburant :
a) Essence avion
b) Kérosène VI. Abri :
- Taux unitaire VII. - Survol :
Taux unitaire
عُدِّل بموجب Loi n° 87-20 (ج.ر عدد 54 لسنة 1987)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 115. Les taux des redevances aéronautiques perçues par l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautique (ENESA) et les établissements de gestion de services aéroportuaires (EGSA) sont fixés comme suit:
TAUX DES REDEVANCES EN DA 194,62 194,62 + 16,92 par tonne ou fraction de tonne 414,58 + 35,37 par tonne ou fraction de tonne 1.296,33 + 36,70 par tonne ou fraction de tonne 2.213,83 + 54,24 par tonne ou fraction de tonne 81,36 81,36 + 13,56 par tonne ou fraction de tonne 257,64 + 28,93 par tonne ou fraction de tonne 980,89 + 30,74 par tonne ou fraction de tonne 1.749,39 + 47,50 par tonne ou fraction de tonne 45,19 45,19+ 7,49 par tonne ou fraction de tonne 25% de la redevance d'atterrissage 225,78 169,60 2,13 tonne/heure 1,08 tonne/heure 60 minutes 1,41 par hectolitre 1,32 par hectolitre 6,65 tonne/jour 150,13 l'unité de service Les modalités de perception des redevances aéronautiques seront fixées par voie réglementaire ».
