Article 114

Les dispostions de l'article 104 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 sont modifées comme suit : < Art. 104-1°) - Les droits de navigation perçus par les entreprises portuaires comprennent les redevances portuaires et les taxes de péage.

a) les redevances portuaires: Les redevances portuaires sont perçues sur le navire à chaque escale de commerce, en fonction du tonnage de jauge brute et de la nature des opérations commerciales effectuées dans chaque port algérien. Elles sont payées pour les navires de tous pavillons, par le capitaine, l'armateur ou leur représentant, dans les vingt (20) jours de l'arrivée et avant le départ du navire.

Les redevances portuaires sont composées de redevances sur le navire, sur les marchandises et sur les passagers :

Redevances sur le navire: 0,95 DA par tonneau de jauge brute perçues à l'entrée uniquement.

Redevances sur les marchandises: perçues suivant les catégories de marchandises ainsi définies : lère catégorie Désignation de la marchandise Sables naturels Houille et combustibles minéraux solides Combustibles liquides (huiles lourdes) Produits minéraux divers (sauf sables naturels) Minerais métallurgiques, scories et cendres Ouvrages en pierre et autres matières minérales TAUX A LA TONNE (DA) Position douanière Débarque- Embarque- ment ment 25-05 0,80 0,25 27-01 à 27-05 > > 27-10B > > 25-04 à 25-31 > > sauf 25-05 26-01 à 26-04 > > 68-01 à 68-16 > > 2ème catégorie Toutes les autres marchandises n'entrant pas dans la lère catégorie Les redevances sur les passagers sont perçues comme suit :

- cabine: 30 DA, lère classe: 17 DA, autres classes: 10 DA 1 1,60 0,50

b) les taxes de péage: perçues sur les marchandises et sur les passagers:

- sur les marchandises: les taxes de péage sont perçues trente (30) jours au maximum après le déchargement ou le transbordement de la cargaison.

Les marchandises donnant lieu à la taxe de péage sont classées selon les catégories suivantes Designation de la marchandise

A) à l'importation Première catégorie onwar -sables naturels… -houille et conbustibles minéraux solides Deuxième catégorie.. -conbustibles liquides (huiles lourdes) … Troisième catégorie ..

- produits minéraux divers (sauf sables naturels)

- minerais, métallurgiques, scories et cendres ..

- ouvrages en pierre et autres matières minérales, produits céramiques Quatrième catégorie…

- pommes de terre

- graines et fruits oléagineux…

- sucres bruts et raffinés…

- asphaltes et bitumes…

- goudrons minéraux …

- engins [ …

a) fer, fonte, acier et ouvrages de ces métaux… Cinquième catégorie…

a) bois et ouvrages en bois' …

- légumes secs … ματα céréales D

- produits de la minoterie (malts, amidons et fécules) Sixième catégorie…

- voiture automobiles neuves pour le transport des personnes ou des marchandises ou à usages spéciaux et leurs châssis ou carrosseries… Septième catégorie…

- Animaux vivants ou en carcasses… Huitième catégorie -marchandises non comprises dans les catégories ci-dessus… REPUBLIQUE ALGERIENΝΩ 1569 Taux à la tonne Numéro du tarif douanier en DA 0,25 25-05 27-01 à 27-05 0,40 27-10 B 1,10 25-04 à 25-32 sauf 25-05 26-01 à 26-04 68-01 à 68-16 69-01 à 69-14 1,60 07-01 A 12-01 17-01 à 17-05 27-14 à 27-16 27-06 31-01 à 31-05 73-01 à 73-40 1,80 44-01 à 44-28 1,90 07-05 10-01 à 10-07 2,10 11-01 à 11-09 2,30 à l'unité 87-02 à 87-05 0,20 (tête) 0,30 2.30 Designation de la marchandise

B) à l'exportation :

Première catégorie…

a) sel -Houille et combustibles minéraux solides .. -combustibles liquides (huiles lourdes à la sortie de l'entrepôt pour l'avitaillement des navires)

b) minerais métallurgiques, scories et cendres … Deuxième catégorie produits bruts d'origine animale…

- produits minéraux divers (sauf sel) -caroubes drilles et chiffons ouvrages en pierre et autres matières minérales Troisième catégorie alpha, sparte et diss Quatrième catégorie …

- graines et fruits oléagineux grain végétal graines et huiles

- résidus et déchets des industries alimentaires aliments préparés pour animaux emballages vides ayant déjà servi … Cinquième catégorie

- céréales

- produits de la minoterie (malts, amidons et i fécules)

- légumes secs bois et ouvrages en bois Sixième catégorie

a) fer, fontes, aciers et ouvrages de ces métauz

- produits céramiques

b) pétrole brut… … Septième catégorie

- animaux vivants ou en carcasses … Huitième catégorie

- marchandises non comprises dans les catégories ci-dessus… Taux à la tonne Numéro du tarif douanier en DA P 0,40 26-01 27-01 à 27-05 27-10. B 26-01 à 26-04 0,70 0,80 05-01 à 05-15 25-02 à 25-32 sauf 25-05 12-08 A et B 63-02 68-01 à 68-16 1.05 14-05 1,25 12-01 14-02 B 15-01 à 16-17 23-01 à 23-07 divers 1,50 10-01 à 10-07 11-01 à 11-09 -07-05 44-01 à 44-28 73-01 à 73-40 1,40 69-01 à 69-14 1,80 0,20 0,70 (téte) 1,80 Sur les passagers: (en DA par passager): cabine: 30 DA,

- lère classe : 17 DA,

- autres classes: 10 DA.

Les redevances portuaires feront l'objet d'une réduction de 70% pour les navires de l'armement national exploités en propriété ou par affrêtement, sur une ou des lignes régulières selon un intinéraire et un horaire fixés à l'avance. 2°) Sont exemptés des redevances portuaires: * les navires qui ne chargent ni ne déchargent des marchandises ou des passagers, * les navires faisant escale exclusivement dans les ports algériens (cabotage national), * les remorqueurs, même ayant un navire à leur remorque, * les navires et engins de servitude, * les bâtiments destinés à la démolition, * les bâtiments de la marine nationale ou ceux bénéficiant d'une dérogation accordée par le ministère de la déïense nationale, * les bateaux de plaisance, * les navires algériens de pêche.

NATURE DES REDEVANCES I. - Attérissage :

a) Trafic international : jusqu'à 12 tonnes de 13 à 25 tonnes de 26 à 50 tonnes

- de 51 à 75 tonnes

- au-desus de 75 tonnes

b) Trafic national :

- jusqu'à 12 tonnes de 13 à 25 tonnes de 26 à 50 tonnes de 51 à 75 tonnes au-dessus de 75 tonnes

c) Avion de tourisme; jusqu'à 12 tonnes au-dessus de 12 tonnes II. Entrainement:

III. Balisage :

a) aéroports: Alger, Oran, Annaba, Constantine, Ghardaïa, In Aménas, Hassi Messaoud, Tamenghasset, Tlemcen et Tébessa

b) Autres aérodromes :

IV. Stationnement :

a) Aires de trafic

b) Autres aires

c) Franchise 3°) Sont exemptés de la taxe de péage: * les marchandises et les passagers en provenance ou à destination des ports algériens (cabotage national) * les colis isolés repris en raison d'un seul par connaissement dont le poids individuel est inférieur ou égal à 60 kg ainsi que les colis assimilés transportés par les particuliers, * les colis postaux, 4°) Ces droits de navigation seront versés mensuellement au profit des entreprises portuaires. Il sera joint à chaque versement, un état explicatif par navire, 5°) Les dispositions du décret n° 81-61 du 4 avril 1981 fixant la nature, les modalités et les conditions des droits de navigations sont abrogées ».