Article 112

Les offices des périmètres d'irrigation sont chargés du recouvrement auprès des usagers, des redevances dues au titre de l'eau d'irrigation.

Le produit des redevances de ventes d'eau telles qu'elles sont fixées dans le système de tarification en vigueur, est versé au budget des offices des périmètres d'irrigation en contrepartie des charges qui leur incombent dans le cadre de la concession de gestion, d'exploitation et d'entretien des équipements hydrauliques dans les périmètres d'irrigation.