Loi n° 86-14
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisations, des hydrocarbures
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Les activités des sociétés commerciales de prospection et de recherche, les activités d'exploitation et de transport d'hydrocarbures sont des actes de commerce.
