Loi n° 86-14
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisations, des hydrocarbures
TITRE VI — DU REGIME FISCAL
Article 59
Les biens d'équipement, services, matières et produits visés à l'article 58 ci-dessus sont ceux figurant sur une liste établie par voie réglementaire.
