Loi n° 86-14
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisations, des hydrocarbures
TITRE VI — DU REGIME FISCAL
Article 49
Lorsque les conditions économiques de recherche et d'exploitation des gisements l'exigent, le taux visé à l'article 48 ci-dessus. peut être réduit, selon les zones visées à l'article 41, au taux de
- soixante-quinze pour cent (75%) dans la zone A soixante-cing pour cent (65%) dans la B
