Loi n° 86-14
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisations, des hydrocarbures
TITRE VI — DU REGIME FISCAL
Article 48
Le résultat brut de l'exercice déterminé dans les conditions fixées par le présent titre, est soumis à l'impôt visé à l'article 37, au taux de quatre-vingt-cinq pour cent (85%) pour les activités de prospection, recherche et exploitation des gisements d'hydrocarbures.
