Loi n° 86-14
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisations, des hydrocarbures
TITRE VI — DU REGIME FISCAL
Article 46
Les versements de la redevance sont effectués mensuellement avant le 10 du mois qui suit celui de la production et selon des modalités définies par voie réglementaire.
