Loi n° 86-14
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisations, des hydrocarbures
TITRE IV — DE L'ASSOCIATION AVEC DES PERSONNES MORALES ETRANGERES
Article 29
Les modalités d'indentification et de contrôle des partenaires étrangers dans l'association obéissent aux dispositions législatives et réglementaires édictées en la matière.
TITRE V DES DROITS ANNEXES A LA PROSPECTION, LA RECHERCHE, L'EXPLOITATION ET LE TRANSPORT, PAR CANALISATIONS, D'HYDROCARBURES
