Loi n° 86-14
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisations, des hydrocarbures
TITRE II — DES TITRES MINIERS
Article 16
Les conditions, formes et modalités d'application des dispositions du présent titre seront fixées par voie réglementaire.
