Loi n° 86-14
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisations, des hydrocarbures
TITRE II — DES TITRES MINIERS
Article 12
Le titulaire du titre minier peut demander à renoncer totalement ou partiellement à celui-ci.
Il peut également demander, soit la fusion de deux ou plusieurs permis, soit le rattachement à ces permis de nouvelles surfaces libres.
