Loi n° 86-13
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
Loi n° 86-13 du 19 août 1986 modifiant et complétant la loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte
Article 9
L'article 18 de la loi n° 82-13 du 28 sout 1982 susvisée est modifié comme suit :
La société d'économie mixte est assimilée à מט opérateur public en matière de contrat et de marché ».
