Loi n° 86-13
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
Loi n° 86-13 du 19 août 1986 modifiant et complétant la loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte
Article 8
Le ler alinéa de l'article 15 de la lol n° 82-13, du 28 août 1982 susvisée est modifie comme auit:
Les Investissements nouveaux initiés par la société d'économie mixte en conformité avec son objet et ses statuts sont réalisés selon les régies applicables aux sociétés par actions ».
