Loi n° 86-13
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
Loi n° 86-13 du 19 août 1986 modifiant et complétant la loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte
Article 3
La loi n° 82-13 du 28 août 1982 est complétée par un article 3 bis ainsi libellé : <Art. 3 bis. La création de sociétés d'économie mixte s'inscrit dans le cadre du plan national de développement et obéit aux objectifs de rentabilité économique et financière ».
