Article 26

Il est inséré à la suite de l'article 53 de la loi n° 82-13 du 28 août 1982 susvisée un nouvel article 53 bis libellé comme suit:

Art. 53 bis. - La société d'économie mixte a la pleine capacité juridique de disposer de l'universalité de son patrimoine selon les règles de droit commun.

Le protocole d'accord est régi par l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ».