Article 25

L'article 48 de la loi n° 82-13 du 28 août 1982 susvisée est modifié comme suit : <Au cas où l'intéret public exigerait la reprise par l'Etat des actions détenues par le partenaire étranger, une telle mesure emporterait de plein droit, en vertu de la constitution, paiement dans un délai maximal d'un (1) an, d'une indemnité juste et équitable »,