Loi n° 86-13
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
Loi n° 86-13 du 19 août 1986 modifiant et complétant la loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte
Article 24
Il est inséré à la suite de l'article 47 bis un nouvel article 47 ter libellé comme suit :
Art. 47 ter. - La dissolution de la société d'économie mixte entraine sa liquidation à l'amiable conformément à la législation en vigueur ».
