Article 23

Il est inséré à la suite de l'article 47 de la loi n° 82-13 du 28 août 1982 susvisée un nouvel article 47 bis libellé comme suit

Art. 47 bis. - La dissolution anticipée de la société d'économie mixte est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire si, du fait de pertes constatées, l'actif net de ladite société d'économie mixte devient inférieur à sa moitié du fonds social.

La résolution adoptée par l'assemblée générale est déposée au greffe du tribunal et publiée au journal habilité à recevoir les annonces légales >.