Loi n° 86-13
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
Loi n° 86-13 du 19 août 1986 modifiant et complétant la loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte
Article 1er
Les dispositions de la présente loi complètent et/ou modifient certains articles de la loi n° 82-13 du 28 août 1982 susvisée comme suit :
