Article 18

L'article 38 de la loi n° 82-13 du 28 août 1982 susvisée est modifié comme suit: <<Nonobstant toute autre disposition, contraire relative aux conditions d'emploi des travailleurs étrangers, le personnel étranger mis à la disposition de la société d'économie mixte bénéficie d'une autorisation globale d'exercer délivrée par le ministre chargé du travail sur la base de prévisions annuelles établies par la société d'économie mixte. Cette autorisation ne dispense pas la société d'économie mixte d'établir les déclarations du personnel étranger auprès des services de l'emploi territorialement compétents >.