Article 15

L'alinéa ler de l'article 29 de la loi n° 82-13 du 28 août 1982 susvisée est modifié comme suit « Le directeur général, président du conseil d'administration de la société d'économie mixte est nommé par l'assemblée générale constitutive parmi les administrateurs proposés au titre de la partie algérienne ».