Loi n° 86-12
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit
Article 9
La Banque centrale est chargée, pour ce qui la concerne, de l'application de la législation et de la réglementation des changes et du commerce extérieur.
II - SYSTEME BANCAIRE