Loi n° 86-12
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit
Article 60
Les dispositions de la présente loi prennent effet à compter de la publication des statuts de la Banque centrale et des établissements de crédit.
La législation et la réglementation régissant la Banque centrale et les établissements de crédit demeurent en vigueur jusqu'à la publication des nouveaux statuts au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
DISPOSITIONS FINALES