Loi n° 86-12
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit
Article 59
L'Etat assure la sécurité et la protection des immeubles de la Banque centrale et fournit, gratuitement à celle-ci les escortes nécessaires à la sécurité des transferts de fonds ou de valeurs.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES