Loi n° 86-12
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit
Article 57
Il est institué une hypothèque légale au profit des établissements de crédit en garantie du recouvrement de leurs créances et engagements consentis.
L'inscription de cette hypothèque s'effectue conformément aux dispositions légales applicables relatives au livre foncier.
Cette inscription est dispensée de renouvellement pendant un délai de trente (30) ans.