Loi n° 86-12
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit
Article 51
Les bénéfices qui résultent des opérations de changes de la Banque centrale sont versés au trésor public. L'Etat garantit, en contrepartie, la Banque centrale, contre toute perte que celle-ci pourrait subir du fait de l'exécution de ces opérations au-delà des provisions constituées à cet effet.