Loi n° 86-12
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit
Article 4
Les décisions de création, de retrait et d'échange des billets de banque et de pièces de monnaie métallique sont prises par voie réglementaire.