Loi n° 86-12
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit
Article 43
La Banque centrale et les établissements de crédit ne peuvent divulguer le montant des avoirs en compte de leurs clients dûment identifiés ou | communiquer des informations les concernant, qu'aux autorités investies par la loi d'un droit de communication et dans le respect des formes, procédures et dispositions légales en vigueur.