Loi n° 86-12
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit
Article 39
La loi garantit les dépôts effectués auprès des établissements de crédit. 2°) Relations avec la clientèle et les entreprises publiques :
