Article 38

Les concours accordés par les établissements de crédit dans le cadre et les limites du plan national de crédit font l'objet d'une convention avec les bénéficiaires. Ils sont destinés principalement au financement de l'exploitation, des investissements et des exportations des entreprises ainsi que des besoins des ménages dans les limites de leur objet respectif. Ils se répartissent respectivement entre crédits à court terme d'une part et crédits à moyen et long termes d'autre part. Ils sont remboursables suivant les modalités arrêtées conventionnellement.