Loi n° 86-12
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit
Article 37
La Banque centrale peut consentir au trésor public des découverts en compte courant dont le montant maximal est prévu par le plan national de crédit.
