Article 35

Toute somme déposée auprès d'un établissement de crédit constitue, pour le principai aussi bien que pour les intérêts éventuels, une créance sur le dépositaire.

Lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente (30) ans à partir du dernier versement ou remboursement et de toute opération effectuée à la demande des dépositaires, la propriété des sommes détenues par l'établissement de crédit au compte de ceux-ci, est prescrite à leur égard.